1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2006.
TexteArrêté du 20 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249754
Texte parentLEGITEXT000006053375
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