1. Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2006.
TexteDécret n°2006-267 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249762
Texte parentLEGITEXT000006053379
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