Décret n°2006-267 du 8 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2006.

TexteDécret n°2006-267 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249763
Texte parentLEGITEXT000006053379
Référencearticle 2 du décret n°2006-267 du 8 mars 2006 (version du 9 mars 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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