Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-272 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249790
Texte parentLEGITEXT000006053384
Référencearticle 2 du décret n°2006-272 du 3 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
3. - par fourniture dans tout autre système, accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
4. - par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé. »
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