Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-272 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249791
Texte parentLEGITEXT000006053384
Référencearticle 3 du décret n°2006-272 du 3 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour. Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques. »
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