1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 2006.
TexteDécret n°2006-272 du 3 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249792
Texte parentLEGITEXT000006053384
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