Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2006.

TexteDécret n°2006-274 du 7 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249797
Texte parentLEGITEXT000006053386
Référencearticle 2 du décret n°2006-274 du 7 mars 2006 (version du 10 mars 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.

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