Article 1 LEGIARTI000006249802
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-276 du 9 mars 2006 modifiant le décret n 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2006
NatureDécret
Signé le9 mars 2006
Publié le11 mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0600208D
IdentifiantLEGITEXT000006053389
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249803
1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-259 du 9 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 2006).