Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-276 du 9 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249802
Texte parentLEGITEXT000006053389
Référencearticle 1 du décret n°2006-276 du 9 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - du recrutement, de la formation et de la discipline du personnel militaire de la gendarmerie nationale ainsi que de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation relevant de son autorité ; ».
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