Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-278 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249804
Texte parentLEGITEXT000006053390
Référencearticle 1 du décret n°2006-278 du 8 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 janvier 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française.
3. « Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger. »
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