Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-278 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249808
Texte parentLEGITEXT000006053390
Référencearticle 5 du décret n°2006-278 du 8 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 18 » sont remplacés par les mots : « aux articles 25 à 27 ».
2. II. - Le second alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si les autorisations prévues aux articles 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication. »
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