Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-278 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249809
Texte parentLEGITEXT000006053390
Référencearticle 6 du décret n°2006-278 du 8 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
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