1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mars 2006.
TexteDécret n°2006-278 du 8 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249810
Texte parentLEGITEXT000006053390
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