Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au b, les mots : « Pour 25 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
3. 2° Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour 15 % des emplois à pourvoir par sélection professionnelle ouverte aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années d'exercice des fonctions de contrôle ou cinq années d'exercice des fonctions de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle après l'obtention de l'habilitation délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; ».
5. 3° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».
6. 4° Au premier alinéa du d, les mots : « Pour 7,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « Pour 12,5 % ».
7. 5° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept ».