1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-282 du 10 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 2006.
TexteDécret n°2006-282 du 10 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249828
Texte parentLEGITEXT000006053395
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