Décret n°2006-284 du 7 mars 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-284 du 7 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249846
Texte parentLEGITEXT000006053397
Référencearticle 1 du décret n°2006-284 du 7 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 11. - La direction centrale de la police aux frontières est une direction active de la direction générale de la police nationale spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière.

3. Elle est chargée de veiller au respect des textes relatifs à la circulation transfrontière et d'assurer, en liaison avec la direction générale des douanes et droits indirects, le contrôle des personnes franchissant les frontières nationales. Elle concourt à ce titre à la sécurité des Etats membres de l'Union européenne.

4. Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

5. Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.

6. Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.

7. Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.

8. Elle concourt à la sûreté des moyens de transport internationaux et à la police aéronautique. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006249846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.