1. Sont présumés satisfaire aux exigences du 1° et du 2° de l'article 1er les produits conformes aux normes de sécurité applicables, notamment aux jouets, qui couvrent les risques correspondants, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2006.
TexteDécret n°2006-286 du 13 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249850
Texte parentLEGITEXT000006053399
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