Arrêté du 22 février 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mars 2006.

TexteArrêté du 22 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249882

Texte parentLEGITEXT000006053404

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 février 2006 (version du 14 mars 2006)Légifrance →

1. Les prêts visés au présent arrêté ne peuvent être accordés que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget annuel des organismes de mutualité sociale agricole.

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