Arrêté du 22 février 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 mars 2006.

TexteArrêté du 22 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249885

Texte parentLEGITEXT000006053404

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 février 2006 (version du 14 mars 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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