Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-291 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249891
Texte parentLEGITEXT000006053406
Référencearticle 1 du décret n°2006-291 du 14 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
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