Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-292 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249898
Texte parentLEGITEXT000006053407
Référencearticle 1 du décret n°2006-292 du 14 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux derniers alinéas du c du 2° sont remplacés par l'alinéa suivant :
3. « Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
4. 2° Le d du 2° est supprimé.
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