Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »
Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-293 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249907
Texte parentLEGITEXT000006053408
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