Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-293 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249910
Texte parentLEGITEXT000006053408
Référencearticle 7 du décret n°2006-293 du 14 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

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