Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-295 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249922
Texte parentLEGITEXT000006053410
Référencearticle 2 du décret n°2006-295 du 14 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « et de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés.
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. »
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