Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-296 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249931
Texte parentLEGITEXT000006053411
Référencearticle 1 du décret n°2006-296 du 14 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième et le septième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
2. « Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.