Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2006.

TexteDécret n°2006-298 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249949
Texte parentLEGITEXT000006053413
Référencearticle 2 du décret n°2006-298 du 14 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.

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