1. Le décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est abrogé.
Décret n°2006-299 du 14 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2006.
TexteDécret n°2006-299 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249952
Texte parentLEGITEXT000006053414
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