Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249959
Texte parentLEGITEXT000006053417
Référencearticle 1 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. Pour l'application des dispositions ci-après, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive du 26 avril 1999 susvisée.
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