1. Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d'exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret déposent avant le 1er juillet 2007 la demande mentionnée à l'article 2 sauf si l'exploitation doit cesser avant cette date.
Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 mars 2006.
TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249969
Texte parentLEGITEXT000006053417
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