Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249971
Texte parentLEGITEXT000006053417
Référencearticle 13 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R541-75 du Code de l'environnement.
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