Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application à Mayotte du présent décret :
2. 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
3. 2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
4. 3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.
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