1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 mars 2006.
TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249973
Texte parentLEGITEXT000006053417
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