Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249962
Texte parentLEGITEXT000006053417
Référencearticle 4 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →
1. Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
2. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R541-68 du Code de l'environnement.
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