Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249963
Texte parentLEGITEXT000006053417
Référencearticle 5 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →

1. L'autorisation mentionne :

2. 1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;

3. 2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;

4. 3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;

5. 4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, art. 16) : il est aujourd'hui l'article R541-69 du Code de l'environnement.

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