Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2006 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-302 du 15 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249964

Texte parentLEGITEXT000006053417

Référencearticle 6 du décret n°2006-302 du 15 mars 2006 (version du 16 mars 2006)Légifrance →

1. L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :

2. 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;

3. 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

4. 3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;

5. 4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

6. Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, art. 16) : il est aujourd'hui l'article R541-70 du Code de l'environnement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.