1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249987
Texte parentLEGITEXT000006053419
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