Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.

TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249979
Texte parentLEGITEXT000006053419
Référencearticle 2 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (version du 17 mars 2006)Légifrance →

1. La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

2. Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.

3. Il exerce, à l'égard de la direction interdépartementale des routes, les attributions dévolues au préfet de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 11 de ce décret et, en Ile-de-France, de celles du préfet de police.

4. Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes. Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.

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