1. La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de zone territorialement compétent lorsqu'il met en oeuvre les pouvoirs qu'il tient du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de zone.
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249982
Texte parentLEGITEXT000006053419
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