Référencearticle 6 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
2. Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.
3. Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.
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