1. Les articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur pour chaque section d'itinéraire du réseau routier national mentionnée au premier alinéa de l'article 6 à une date fixée par arrêté conjoint du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et du préfet de département concernés par la section et au plus tard à l'achèvement du transfert des services routiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249984
Texte parentLEGITEXT000006053419
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