Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.

TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249985
Texte parentLEGITEXT000006053419
Référencearticle 8 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (version du 17 mars 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.

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