Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.

TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249986
Texte parentLEGITEXT000006053419
Référencearticle 9 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (version du 17 mars 2006)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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