Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-305 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249988
Texte parentLEGITEXT000006053420
Référencearticle 1 du décret n°2006-305 du 16 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « D'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement routier à l'exception de celles relevant de la compétence des directions interdépartementales des routes telle qu'elle est fixée par le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. »
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