1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, ses dispositions pourront s'appliquer dès le lendemain de sa publication aux opérations d'investissement routier pour lesquelles il en sera décidé ainsi par un arrêté conjoint du préfet de région et du préfet de département concernés.
Décret n°2006-305 du 16 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2006-305 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249989
Texte parentLEGITEXT000006053420
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