Article 1 LEGIARTI000006249995
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2006
NatureDécret
Signé le16 mars 2006
Publié le17 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0620615D
IdentifiantLEGITEXT000006053422
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249998
1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2006).