Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-307 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249996
Texte parentLEGITEXT000006053422
Référencearticle 2 du décret n°2006-307 du 16 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article R. 162-32-2, avant les mots : « Pour les établissements » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006249996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.