Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-308 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249999
Texte parentLEGITEXT000006053423
Référencearticle 1 du décret n°2006-308 du 16 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les mots : « Un représentant du ministre de l'économie nationale ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Premier ministre ; » et les mots : « Un représentant du ministre des finances ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé du commerce ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.