1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-308 du 16 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2006.
TexteDécret n°2006-308 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250000
Texte parentLEGITEXT000006053423
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