Article 1 LEGIARTI000006250004
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2006
NatureDécret
Signé le16 mars 2006
Publié le18 mars 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0600152D
IdentifiantLEGITEXT000006053426
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-13 ;
Vu le décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250005
1. Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006250006
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-746 du 1 août 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2006).