1. Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2006.
TexteDécret n°2006-311 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250005
Texte parentLEGITEXT000006053426
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.